Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !

Historique

• L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’Autorité de la concurrence condamne les sociétés Nexans France, en tant qu’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres insta...
  Source : www.weblex.fr
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• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flott...
  Source : www.jaimelesstartups.fr
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• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CDD : Le cumul est possible entre indemnité de requalification et indemnité pour remise tardive du contrat !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrég...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des artic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DSN de substitution : réponses à vos questions les plus fréquentes - Urssaf.fr
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Où trouver le compte-rendu métier (CRM) de rappel annuel ? Comment déterminer...
  Source : www.urssaf.fr
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