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                            Publié le : 
                            30/05/2025
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Historique
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                        Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
                                                Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Le français QWANT absorbe son concurrent LILO, FUSACQ
                                                Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsDans un mouvement stratégique fort, le moteur de recherche français Qwant ann...Source : www.fusacq.com
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                        Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
                                                Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
                                                Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLe délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
                                                Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLa Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’ap...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
                                                Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com
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                        Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
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                        Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
                                                Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...Source : www.lemag-juridique.com
