Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique

Historique

• Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La Commission améliore la protection des travailleurs grâce à de nouvelles limites d'exposition aux produits chimiques
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La Commission européenne a proposé de renforcer la protection des travailleur...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• Monétiser la 5e semaine de congés payés, quel impact côté employeur ?
  Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Parmi les mesures avancées par le gouvernement pour établir un budget 2026, l...
  Source : www.daf-mag.fr
  Lire la suite
• Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’a...
  Source : www.ansa.fr
  Lire la suite
• Ouverture du droit à la retraite progressive à 60 ans
  Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  Deux décrets du 15 juillet 2025 abaissent l'ouverture du droit à la retraite...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démo...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés au...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite