Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !

Historique

• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• VAE et compte personnel de formation : un décret pour lever les obstacles financiers
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Décret n°2025-663 du 18 juillet 2025 définissant les conditions d'éligibilité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les smartphones ont leur étiquette énergie !
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  À l’instar des réfrigérateurs, des lave-linges ou des téléviseurs, les smartp...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Méthode relative au document présentant la part de surplus de chiffre d’affaires des distributeurs généré par le relèvement du seuil de revente à perte qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Cette trame a pour objet d’aider les distributeurs dans l’accomplissement de...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Prescription et indemnité d’occupation : précision de la Cour de cassation sur la période à prendre en compte
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En matière de liquidation du régime matrimonial consécutive à un divorce, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les mesures pour prévenir les accidents graves et mortels seront discutées à la fois par le CNPST et dans la "large" négociation interprofessionnelle sur le travail
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les nombreuses propositions mises sur la table lors du CNPST (comité national...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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