Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Historique

• Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  En matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Dans le cadre de deux opérations de démarchage à domicile, un client avait co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Talon.One lève 114 millions d’euros pour faire entrer la fidélité client dans l’ère de l’infrastructure
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Il fut un temps où les programmes de fidélité relevaient du marketing de prox...
  Source : www.frenchweb.fr
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