Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien

Historique

• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation précise la portée de l’article 1869 du code civil concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transparence financière syndicale : les comptes doivent être approuvés avant leur publication
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles un syndicat peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
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• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françai...
  Source : www.bpifrance.fr
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• Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...
  Source : www.weblex.fr
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