SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le :
25/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Lire la suite
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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