Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !
Publié le :
13/06/2025
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La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...