Vista Avocats | Cabinet d'avocats à Lattes

Publicité télévisée et grande distribution : la Cour de cassation encadre les promotions temporaires !

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025

Dans un secteur marqué par une concurrence particulièrement vive, la grande distribution a récemment fait l’objet d’un arrêt significatif de la Cour de cassation, intervenu en matière de publicité télévisée et de pratiques commerciales trompeuses...

Téléphonie : quelle protection pour les consommateurs ?

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025

Face à l'accroissement des plaintes des consommateurs dans le secteur de la téléphonie, des règles protectrices ont été mises en place...

Notification à l’Autorité de la concurrence d’un recours contre sa décision : gare aux délais !

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur une question de procédure relative à la contestation d’une sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence, en confirmant la rigueur attachée au respect des délais procéduraux...

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et les risques encourus...

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...

Droit des affaires - droit commercial - contrats

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Récompense due à la communauté : point de départ des intérêts en cas d’aliénation d’un bien propre

Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel

Chômage-intempéries dans le BTP : les taux de cotisations sont dévoilés

Les managers de la société Tennispro reprennent la direction de l'entreprise et préservent l'emploi après une procédure de sauvegarde

Enrichissement injustifié : une action strictement subsidiaire !