Vista Avocats | Cabinet d'avocats à Lattes

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025

Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu de fournir à ses clients une information exacte, claire et non trompeuse, notamment sur la nature des produits proposés et les risques encourus...

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025

La Cour de cassation a rendu un arrêt important rappelant les conditions d’application combinée de l’article L. 121-1 du Code de la consommation et de l’article 1240 du Code civil...

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025

Les clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu...

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025

Google a perdu son procès face au Département de la Justice américain. La justice fédérale l'a reconnu coupable d'avoir abusé de sa position dominante sur le marché des technologies publicitaires, en excluant ses concurrents et en imposant des conditions désavantageuses aux éditeurs et aux annonceurs. L'entreprise a prévu de faire appel...

Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel...

Droit des affaires - droit commercial - contrats

Les dernières actus du droit des affaires - droit commercial - contrats

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité

Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !

Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV

Publicité en ligne : Google condamné aux États-Unis pour pratiques anticoncurrentielles

Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux

Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret

La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective

Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés

Conseiller en investissements : une information floue engage sa responsabilité