Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le :
10/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... Lire la suite
Historique
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxEn cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...Source : www.lemag-juridique.com
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Affaire Bétharram : comment réagir quand son enfant se confie sur des violences de l’équipe éducative ?
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com