Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale

Historique

• Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : s...
  Source : www.weblex.fr
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• Règlement d’un emprunt sur bien propre : la communauté n’a droit à récompense que sur le capital
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Lorsqu’un emprunt est contracté pour financer un bien propre, le remboursemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  La preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Dernières précisions sur l’effacement partiel des dettes et le devenir de la résidence principale
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  Conformément à l’article L.733-5 du Code de la consommation, la commission de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à ta...
  Source : www.weblex.fr
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des au...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Des subventions pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les entreprises peuvent bénéficier de subventions destinées à réduire l’expos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
  Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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