Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le :
16/09/2025
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2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anonyme peut être composé d’une seule personne, qui prend le titre de directeur général unique, vient d’être rehaussé... Lire la suite
Historique
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe seuil du capital social en dessous duquel le directoire d’une société anon...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Transposition en droit français de la Directive UE relative aux contrats de crédit aux consommateurs
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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