Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière

Historique

• Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
  Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
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• Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un manquement à la sécurité peut justifier un licenciement immédiat
  Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans un arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation rappelle que le non-respec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retard de paiement du salaire : un préjudice à démontrer pour obtenir plus que les intérêts légaux
  Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière de paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du Code civil p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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