Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
Publié le :
29/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise... Lire la suite
Historique
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Transfert de contrat de travail : la division d’un marché public peut exclure la reprise du personnel !
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Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Baux commerciauxLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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