Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel

Historique

• Cassation pour défaut de représentation par avocat en appel
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fai...
  Source : www.ansa.fr
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• Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examine...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un lit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des sociétés
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est déso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un transfert de siège hors de l’Union européenne ne met pas fin à l’existence de la société !
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 du Code civil énumère les causes de dissolution des sociétés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des sta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
  Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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