Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Historique

• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avi...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée d...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
  Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit...
  Source : www.ansa.fr
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