Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?

Historique

• Registre public des actions de groupe : protection des intérêts des consommateurs ?
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit de la consommation
  Créé dans le prolongement de la réforme de l’action de groupe issue de la loi...
  Source : www.weblex.fr
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• Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les ins...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françai...
  Source : www.bpifrance.fr
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• Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et...
  Source : www.decideurs-magazine.com
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• L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...
  Source : www.efl.fr
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...
  Source : www.weblex.fr
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• Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pour être agent commercial, le représentant doit être indépendant : illustration
  Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial
  Une société créée par un ancien salarié qui a conclu un contrat de représenta...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...
  Source : www.lemag-juridique.com
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