Historique

• Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
  Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet a...
  Source : www.gererseul.com
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• Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des jours, horaires et fréquence du démarchage téléphonique : la FAQ pour les professionnels
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Foire aux questions à destination des professionnels sur la mise en œuvre du...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaî...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
  Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le décret 2026-677 du 27 juillet 2026 et un arrêté du 27 juillet 2026 complèt...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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